VS_GERICHTE C2 12 62 vom 1. März 2012 , Sachenrecht (summarisch) - VS Kantonsgericht (2012)
RVJ / ZWR 2012 239 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal ainsi que des tribunaux de district Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgericht sowie der Bezirksgerichte Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile – actions réelles: compétence ratione loci – décision du Tribunal du district de Sion du 1er mars 2012, X. Sàrl c. Y. et dame Y. – SIO C2 12 62 Actions réelles: compétence ratione loci – Les actions en constitution de droits réels sont de la seule compétence du tribu- nal du lieu où l’immeuble concerné est ou devrait être immatriculé au registre fon- cier (art. 13, 29 al. 1 CPC). – La situation effective de l’immeuble est déterminante. L’art. 29 al. 1 CPC consacre le «forum rei sitae». – Tant l’action tendant à l’inscription définitive d’une hypothèque légale des arti-